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Mentions légales

Chers clients, vos mentions légales sont un point sensible de votre activité, pour vous garantir d'éventuels problèmes juridiques nous vous recommandons de faire appel à un juriste spécialisé dans le e-commerce et de placer vos mentions légales dans cette page

La présence des mentions légales dans votre site est une obligation légale.

Vos documents PDF (bons de commandes, factures, avoirs) doivent comporter les éléments suivants :

  • Nom et adresse du vendeur ou du prestataire de service
  • N° d'immatriculation au R.C.S. (ou au Répertoire des métiers) de l'entreprise (c'est à dire : indicatif R.C.S. + commune où est tenu le registre + SIREN à 9 chiffres ou SIRET à 14 chiffres)
  • N°de TVA intracommunautaire dès lors que vous vendez en UE

Intégrez ces éléments et votre logo dans une image JPG dans la page suivante (champ "logo pdf)

RÉDACTION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Pour vos documents légaux, Rentashop vous propose, en partenariat avec un juriste spécialisé : nous contacter.

Tarifs en euros HT :

- Rédaction des CGV et mentions légales 290 €
- Rédaction des mentions légales (site vitrine) 160 €
- Mettre à jour les CGV 190 €
- Ticket de support juridique valable 1 an (droit de poser une question et d'obtenir une assistance juridique) :

2 tickets 50 €, 3 tickets 70 €, 5 tickets 100 €.
(tout type de questions: droit social, droit commercial, droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, etc.)